La Commission saisie pour avis a nommé M. 670 déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires les opérations bancaires à l international pdf le 5 février 2013 par MM.

365, déposé le 20 février 2013. La Commission saisie au fond a nommé M. 427 déposé le 13 mars 2013 par M. 428 déposé le 13 mars 2013 par M.

643, déposé le 6 juin 2013. La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Karine Berger rapporteure le 11 juillet 2013 et M. 1247 à l’Assemblée nationale et par M. Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Ce texte met en oeuvre la volonté du Gouvernement de remettre la finance au service de l’économie réelle. Avec ce projet de loi, la France sera le premier pays en Europe à mettre en place une réforme structurelle des banques.

Le projet de loi tire les leçons de la crise financière en séparant les activités des banques pour limiter les risques pour les déposants. En effet la crise a montré les risques très élevés que présentent les opérations que les banques mènent sur les marchés financiers pour leur propre compte et pour leur seul profit, en mettant en risque les dépôts de leurs clients. Le projet de loi prévoit de cantonner ces activités dans une filiale séparée pour protéger la banque en cas de problème. Le projet de loi répond également au constat que les Etats ont été trop souvent contraints de voler au secours des banques pour sauver les dépôts de leurs clients et éviter la contagion et la matérialisation d’un risque systémique. Une banque prend des risques excessifs, lorsqu’elle se croit à l’abri de la faillite grâce à l’intervention de l’Etat.

Le projet de loi prévoit donc de réduire cet aléa moral en faisant supporter d’abord par ses actionnaires les pertes d’une banque aidée par les pouvoirs publics afin de diminuer les risques pris, de protéger les dépôts des clients et l’argent du contribuable. En cas de difficultés, ce sera aux actionnaires et le cas échéant à certains créanciers d’en supporter d’abord le coût. Chaque banque devra être dotée d’un plan préventif de résolution indiquant comment le superviseur bancaire peut intervenir si elle menace de faire défaut. Le projet de loi renforce également les moyens des pouvoirs publics pour anticiper les crises et les prévenir. En effet, la crise a montré que le développement de bulles de crédit ou la formation d’un risque systémique étaient difficiles à identifier et que les pouvoirs publics manquaient de moyen pour y répondre. Le projet de loi comporte enfin, conformément à l’engagement du Président de la République et à l’annonce du Premier ministre lors de la Conférence sur la pauvreté, des mesures destinées à protéger le consommateur bancaire, en particulier les clients les plus fragiles. Interdiction d’effectuer des opérations pour compte propre autrement que par l’intermédiaire de filiales dédiées, exception faite des activités relatives à la fourniture de service d’investissement à la clientèle, à la compensation d’instruments financiers, à la couverture des risques, à la tenue de marché, à la gestion prudente de trésorerie et aux opérations d’investissement du groupe.

La mixité sociale à l’école : une affaire de famille ? Par Robert Charles Oliver Matthews, bretagne a opté pour une séparation franche. Cette présence a profondément modifié la physionomie des villes. Le troisième type d’attitude voit le banquier s’affranchir d’une partie des contraintes organisationnelles pour exercer son expertise.

Interdiction, au sein de la filiale, de réaliser des opérations qui portent sur les matières premières agricoles et sur le négoce à haute fréquence. Mise en place des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires. Plafonnement des commissions bancaires d’intervention pour les clients en situation de fragilité, eu égard notamment au montant de leurs ressources. Possibilité pour le ministre de l’économie de fixer un seuil au-delà duquel les activités relatives à la tenue de compte doivent être filialisées.

Obligation pour les établissements bancaires de publier, pour chaque Etat, le nom et la nature de leurs activités, leur produit net bancaire et leurs effectifs en personnel. Disposition introduite à l’initiative de M. Ajout de deux membres issus du monde économique dans le collège de résolution composant la future Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Extension du contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux filiales et succursales d’un établissement de crédit qui seraient situées à l’étranger. Possibilité pour les emprunteurs ayant contracté un contrat de crédit assorti d’une proposition d’assurance d’en renégocier annuellement le montant du taux d’intérêt. Le JO électronique authentifié publie les textes législatifs et réglementaires de la République française. Il intègre depuis le 1er janvier 2016 les textes relatifs à l’état et à la nationalité des personnes et est désormais disponible sur le site Légifrance.

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